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Chers lecteurs,

dans " Le billet ", Karine Roudier nous explique la seconde censure par le Conseil constitutionnel de larticle du Code pnal sur le dlit de consultation des sites internet terroristes.
Cette semaine, droit du travail, droit des biens et droit civil sont les thmes retenus pour les actualits.
Pour vos rvisions de fin danne, vous trouverez galement un nouveau plan de commentaire darrt sur la garantie des vices cachs et les actions auxquelles cette garantie donne droit lacqureur et le corrig du cas pratique.
Enfin, pour vos diners de fin danne, on vous dit tout sur le caviar, le chocolat, la dinde, le foie gras, les truffes ou encore le champagne et vin grce la brochure de la DGCCRF.

Bonne lecture, bonnes rvisions et belles ftes!
On se retrouve le 8 janvier 2018.

 

L'actu de la semaine
DROIT CIVIL 
Loi nouvelle : Quand son application au contrat redevient immdiate

La loi nouvelle rgissant les effets lgaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entre en vigueur et non dfinitivement ralises, celle-ci sapplique aux effets non encore produits dun bail dhabitation. [...]
DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES 
Principe d'galit et transfert conventionnel : revirement explicite de jurisprudence

L'volution gnrale de la lgislation du travail en matire de ngociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'galit de traitement l'gard des accords collectifs conduit apprcier diffremment la porte de ce principe propos du transfert des contrats de travail organis par voie conventionnelle. [...]
DROIT DES BIENS
Prohibition des services dempitement

Une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui. [...]
DROIT CIVIL
Application d'une loi aux effets futurs des contrats

La loi n 2006-1772 du 30 dcembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques (dite " LEMA ") sapplique aux effets futurs des contrats conclus antrieurement son entre en vigueur (1er janv. 2008). Ainsi, les communes sont obliges de mettre fin aux conventions antrieures prvoyant la fourniture gratuite deau.

[...]

Le Billet des auteurs

Dialogue entre le Conseil constitutionnel et le Parlement sur fond de lgislation antiterroriste et d'tat de droit

Cest encore grce une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) que le Conseil constitutionnel sest prononc pour la seconde fois cette anne sur le dlit de consultation des sites internet terroristes. Dans les deux dcisions, il a censur la rdaction de larticle. Il incite ainsi le lgislateur " revoir sa copie " mais surtout, repenser la lutte contre le terrorisme en tenant bien compte des moyens de droit existant, dj fort nombreux. Ne voyons donc pas ces deux censures comme une " hrsie " mais plutt comme le retour un dialogue entre lgislateur et juge constitutionnel qui ne peut tre que constructif pour ltat de droit et la dmocratie. [...]

 

Focus sur  | Sur les Surligneurs
Sur les Surligneurs

Cest beau, cest bon, cest juridique ! Cest Les Surligneurs. Pour nous parler de ce site unique, ses fondateurs, Vincent Couronne, enseignant-chercheur lUniversit Versailles Saint Quentin en Yvelines et Joachim Savin, designer, ont bien voulu rpondre nos questions. [...]

Le saviez-vous ?

Des ftes de fin d'anne russies !

Caviar, chocolat, dinde, foie gras, hutres, saumon, truffes, champagne et vin, jouets, peluches, jeux vido ou encore tablettes et tlphones nauront plus de secrets pour vous grce la brochure de la DGCCRF remplie de conseils en tout genre.

En plus, vous pourrez animer vos diners de fin danne en expliquant quil existe 3 races de dinde (dinde noire, dinde pattes blanches et dinde fermire), quil y a un code couleur pour les boites de caviar (bleu, jaune ou rouge), et que, bien entendu, il ne faut pas confondre caviar avec caviar daubergine, caviar descargot ou caviar de Polyodon !

Belles ftes !

Sources : Ftes de fin danne 2017, les conseils de la DGCCRF

[...]

 

 

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie des vices cachs et actions possibles pour l'acqureur 

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 14 dcembre 2017, n 16-24.170 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachs et les actions auxquelles cette garantie donne droit lacqureur. [...]

Le cas du mois


DROIT DES OBLIGATIONS

Rien n'est jamais dfinitif ! 

Malgr leurs rcents dboires, Dsir et Adhmar ont gard lenvie dentreprendre. Propritaires d'un appartement quun legs familial leur avait permis dacqurir mais dont les charges taient devenues, selon eux, abusivement leves, ils avaient transmis, il y a trois ans dj, une offre de vente de cet appartement un ami de la famille, Henri, au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait dfinitif qu' la signature du compromis ou de la promesse de vente tablie par notaires, condition dont Henri avait pris acte ce moment-l. [...]

Pour aller plus loin : 
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