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L'ditoChers lecteurs,
lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Mathias Latina sur le projet dune cole commune aux avocats et aux magistrats; un Focus sur le projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030; des Actus en liberts fondamentales, droit du travail, droit de la famille, droit de la responsabilit civile, droit des obligations; les rponses du Cas du mois en droit des obligations. Enfin, Le saviez-vous ? Que sont les droits voisins ?
Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Fortement rpandu dans la pratique, le contrat de location avec option dachat est un contrat de crdit (C. conso, art. L. 312-2 s.) qui offre la possibilit au locataire dacheter le bien, jusque-l dtenu par un tablissement bancaire ou de crdit, au terme de la location. |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES Lorsquun salari est confront une atteinte injustifie ses droits et liberts, il est essentiel dintervenir rapidement, si besoin par lintermdiaire dun juge. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Lorsquune demande principale pour altration dfinitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment prsentes au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas chant le divorce pour faute, mme aux torts exclusifs du demandeur. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Une personne transgenre homme devenu femme qui, aprs la modification de la mention de son sexe dans les actes de ltat civil, procre avec son pouse au moyen de ses gamtes mles, nest pas prive du droit de faire reconnatre un lien de filiation biologique avec lenfant, mais ne peut le faire quen ayant recours aux modes dtablissement de la filiation rservs au pre. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE La faute civile peut tre carte mme si le comportement observ est contraire aux prescriptions dontologiques. |
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| Lors dune brve confrence de presse en date du 21 septembre 2020, le garde des Sceaux a annonc que lcole Nationale de la Magistrature serait prochainement dirige par une avocate, Matre Nathalie RORET. |
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| Ce mois de juillet 2020, la ministre de lenseignement suprieur, de la recherche et de linnovation, Frdrique Vidal, a prsent un projet de loi de programmation de la recherche pour les annes 2021 2030 portant diverses dispositions relatives la recherche et lenseignement suprieur. Ce texte suscite de nombreuses critiques, notamment dans le milieu mdical. Pour nous clairer sur la filire Droit, Vronique Champeil-Desplats, professeure lUniversit Paris-Nanterre, vice-prsidente dlgue la recherche de l'Universit Paris Nanterre, vice-prsidente de la Section 02 du CNU, a bien voulu rpondre nos questions. |
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| La loi n 85-660 du 3 juillet 1985 a consacr en droit franais la notion de droits voisins. Il s'agit des droits de proprit intellectuelle dvolus des personnes, physiques ou morales, autres que des auteurs, dont l'activit dcoule de l'interprtation et de la diffusion des uvres de l'esprit, tel que les artistes-interprtes, les entreprises de communication audiovisuelle et de tldiffusion par exemple. Toutefois, ces droits ne peuvent aucunement limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires et sont soumis certaines exceptions (CPI, art. L. 211-3). Enfin, la dure des droits voisins, plus courte que celle accorde aux auteurs, est de cinquante annes (CPI, art. L. 211-4). Fiche d'orientation Dalloz: Droits voisins. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 24 juin 2020, n 19-15.198. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Quelques semaines aprs lannonce du dconfinement, Dsir et Adhmar ont eu limmense joie dapprendre la reprise du championnat europen de football, qui compte bien davantage leurs yeux que la reprise conomique du pays ! A cette occasion, ils ont cd la mode alors en vogue de porter des chaussures de sport leffigie de leurs hros des stades. |
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