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L'ditoChers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Denis Mazeaud sur la possible disparition de la cour dassises;
- un Focus sur le principe de proportionnalit par Louis Bor;
- des Actus en liberts fondamentales, droit des assurances, droit du travail, droit des obligations et droit des personnes ;
- un nouvel A vos copies en droit des personnes.
Le saviez-vous ? Le rapport annuel du Dfenseur des droits est paru !
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des rfrs du Conseil dtat suspend linterdiction gnrale et absolue des manifestations sur la voie publique prvue par le dcret prescrivant les mesures gnrales ncessaires pour faire face l'pidmie de covid-19 dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire. |
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DROIT DES ASSURANCES Lindemnisation par le FGTI du tmoin dun attentat exige du juge des rfrs quil caractrise une infraction constitutive dun acte de terrorisme. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Le respect de lgalit de traitement implique que lemployeur prenne des mesures concrtes pour permettre un salari handicap de conserver un emploi, le lgislateur qualifiant le refus de lemployeur de discrimination. Le contentieux devant la Cour de cassation sur ce sujet est rare et larrt du 3 juin 2020 prsente lintrt de mieux identifier les enjeux de ce refus discriminatoire. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Lindemnisation, par lassureur de responsabilit civile, des dommages causs par le suicide dun assur est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive imputable au dfunt, qui suppose que ce dernier nait pu ignorer les dommages provoqus par son geste. |
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DROIT DES PERSONNES La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure o les imputations diffamatoires lui sont tendues, ft-ce de manire dguise ou dubitative, ou par voie dinsinuation. Ds lors, viole les articles 9 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour dappel qui requalifie en action en diffamation une demande en rparation dune atteinte au droit limage de la victime du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa sur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement cette dernire. |
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| Ainsi que la annonc, dans un grand quotidien du soir, Matre Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, trs familier de la cour dassises, la garde des Sceaux a entam la chronique dune mort annonce du jury populaire, lequel sera remplac par des cours criminelles lesquelles seront dbarrasses de celui-ci dans le monde daprs. Ceci permettra que la justice rendue au nom du peuple franais ne le soit plus par le peuple ponyme. |
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Aux pratiques excessives, les juristes prfrent lquilibre de la balance. Gage de sagesse, le principe de proportionnalit semble a priori rpondre ce besoin. Pour nous clairer sur ce quil recouvre, Louis Bor, le prsident de lOrdre des avocats au Conseil dtat et la Cour de cassation, a bien voulu nous rpondre. |
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Rapport annuel dactivit 2019 du Dfenseur de droits Le rapport prsente une analyse des rclamations adresses au Dfenseur des droits en 2019 et dcrit les caractristiques des personnes sollicitant linstitution, des organismes mis en cause et les principales difficults rencontres par les rclamants pour chacun des cinq champs de comptences du Dfenseur des droits : dfense des droits des usagers des services publics, protection des droits de lenfant, lutte contre les discriminations, dontologie de la scurit et lanceurs dalerte. Sources : Rapport 2019 paru en juin 2020 ; Dfenseur des droits |
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| DROIT DES PERSONNES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 13 mai 2020, n 19-50.025 (V. larrt ci-dessous). |
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DROIT PNAL GNRAL a y est, le 11 mai 2020 est ENFIN arriv et Dsir a dcid dorganiser une petite fiesta entre amis dans la maison de son oncle lle de R, o il est rest confin. |
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