L'dito

DROIT DES OBLIGATIONS

Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter

Dans un arrt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative linterruption et la suspension du dlai de prescription quinquennale de laction en responsabilit du constructeur, qui ne profitent quau demandeur linstance en rfr.

DROIT DE LA FAMILLE

Validit du mariage franco-marocain contract ltranger en labsence de lpouse

Malgr lexigence du consentement au mariage des poux, le mariage par procuration de lpouse trangre avec un conjoint franais n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, ds lors que l'intgrit du consentement de lpouse, bien quabsente de la crmonie, est tablie.

DROIT DE LA FAMILLE

Indivision : pas dindemnit doccupation en cas de location du bien

Lindivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis nest pas redevable envers lindivision dune indemnit doccupation ds lors quil le loue en vertu dun bail verbal consenti antrieurement, peu important que le loyer vers soit infrieur la valeur locative du bien.

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Surveillance policire par drones : le " oui, mais " du Conseil dtat

Par ordonnance de rfr du 18 mai 2020, le Conseil dtat a enjoint ltat de cesser la surveillance policire par drones mise en place loccasion du confinement et poursuivie depuis le 11 mai, au motif que la captation dimages par drones constitue un traitement de donnes caractre personnel et doit tre assorti de garanties suffisantes.