L'dito Chers lecteurs,
Pour cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Frdric Guiomard sur lobligation de scurit des entreprises en priode de risque pidmique ; un Focus sur les essais cliniques; des Actus en droit de la famille, procdure pnale, droit des obligations, liberts fondamentales, droit des obligations et droit des biens. Le saviez-vous ? Qui est le nouveau Prsident de la CEDH ?
Enfin, entranez-vous avec les Cas du mois et A vos copies !
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DE LA FAMILLE Une procration mdicalement assiste faite lgalement ltranger ne fait pas, elle seule, obstacle la transcription de lacte de naissance de lenfant dsignant la mre ayant accouch et une autre femme en qualit de mre ou de parent. |
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| PROCDURE PNALE Dans le cadre dune information judiciaire ouverte lencontre de plusieurs individus des chefs dassociation de malfaiteurs en vue de la prparation dactes de terrorisme, dinfraction la lgislation sur les armes et dtention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste, l'association franaise des victimes du terrorisme (AFVT) sest constitue partie civile. Une ordonnance dirrecevabilit a t rendue par les juges dinstruction co-saisis confirme par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Dans une dcision rendue le 19 mars dernier, la Cour de cassation applique la thorie de lapparence lacte pass par lassoci dune SCI qui navait pas les pouvoirs de reprsentation requis pour le conclure. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Par ordonnance de rfr du 18 mai 2020, le Conseil dtat a enjoint ltat de cesser la surveillance policire par drones mise en place loccasion du confinement et poursuivie depuis le 11 mai, au motif que la captation dimages par drones constitue un traitement de donnes caractre personnel et doit tre assorti de garanties suffisantes. |
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| DROIT DES BIENS dfaut daccord entre les propritaires de fonds contigus, la servitude de tour dchelle peut tre obtenue en justice la condition dtablir limprieuse ncessit daccder au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables la conservation de sa proprit. |
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| L'pidmie de covid-19 met l'preuve nombre de rgles du droit du travail, exigeant l'adoption d'un corps de rgles drogatoires prises sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire, ainsi que la mobilisation des rgles existantes permettant de rendre compatible le travail salari avec les contraintes de l'pidmie. |
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| Pour trouver un vaccin contre le covid-19, des essais cliniques doivent tre raliss. Des souris et des hommes servent pour les tests. Doctorante en droit priv, spcialise en droit de la sant et plus spcifiquement en droit des industries des produits de sant, Laura Chevreau travaille pour sa thse sur la question de la prservation des droits fondamentaux dans les essais cliniques. Juriste au sein dun comit de protection des personnes, elle dispose galement dune exprience pratique relative lvaluation des protocoles de recherche clinique. Elle a bien voulu rpondre nos questions. |
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| Depuis le 18 mai 2020, il sagit de Robert Spano, juge lu au titre de lIslande. Il succde Linos-Alexandre Sicilianos, juge lu au titre de la Grce. Source : Communiqu de presse CEDH |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 11 mars 2020, n 18-22.47 |
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| DROIT PNAL GNRAL a y est, le 11 mai 2020 est ENFIN arriv et Dsir a dcid dorganiser une petite fiesta entre amis dans la maison de son oncle lle de R, o il est rest confin. |
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