L'dito Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Mathias Latina sur la protection du patrimoine sensoriel des campagnes franaises; un Focus sur la GPA et la PMA; des Actus en liberts fondamentales, droit des obligations et droit de la responsabilit civile. Un nouvel A vos copies sur une proposition de plan de commentaire en droit des obligations est en ligne.
Enfin Le saviez-vous ? Un arrt du 10 janvier 2020 permet de revoir certaines notions en droit de la famille.
Bonne lecture ! |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Dplacement dembryons pour une PMA post mortem ltranger : cest interdit par la loi ! Le juge des rfrs du Conseil dtat vient de refuser la demande dune veuve qui souhaitait que ses embryons soient transfrs en Espagne afin que soit ralise une PMA post mortem. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Rsolution d'un contrat synallagmatique : restitution toutes taxes comprises
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la rsolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'tat o elles se trouvaient antrieurement. Ainsi la restitution du prix porte aussi sur le montant de la TVA. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Amputation partielle, rparation intgrale
Lacquisition renouvele dune prothse esthtique et dune prothse de sport ne peut tre refuse la victime au motif que, cumule la rparation de son prjudice esthtique et de son prjudice dagrment, cet autre chef dindemnisation reviendrait enrichir la victime. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Implication du vhicule dans laccident : limportant est de participer
Le vhicule qui ralentit dans une monte et se fait dpasser par le vhicule qui le suit joue un rle dans laccident de la circulation qui survient ce dernier lors du dpassement, alors mme qu'il n'y a eu aucun contact entre eux. |
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PROCDURE PNALE
Lirrecevabilit devant la Cour de cassation darguments nouveaux fonds sur lerreur sur le droit
Des prvenus ne sauraient se prvaloir pour la premire fois devant la Cour de cassation, dune erreur sur le droit qui rsulterait, selon eux, dun arrt dont ils navaient pas indiqu avoir connaissance devant les juges du fond. |
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De la protection du patrimoine sensoriel des campagnes franaises aux troubles anormaux du voisinage
Rcemment, la presse sest fait lcho dune proposition de loi visant dfinir et protger le patrimoine sensoriel des campagnes franaises. Des ambitions de cette loi, qui avait pour objectif dempcher linvocation des troubles anormaux du voisinage lorsque la source de ces derniers provenait dun lment de ce " patrimoine sensoriel ", comme le chant dun coq ou la " bonne " odeur du fumier, il ne reste, heureusement, plus grand chose. |
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| Petits rappels en droit de la famille Si vous souhaitez revoir certaines dfinitions en droit de la famille comme par exemple celle de la filiation, du nom des enfants, de ladoption, de lautorit parentale, de lobligation alimentaire, ou encore des rgimes matrimoniaux, un petit conseil, lisez ceci. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
La SNCF de nouveau attaque
La chance souriait enfin Dsir. Malgr la grve sans trve de la SNCF, il avait russi obtenir une rservation pour un trajet, le 24 dcembre, Paris-Nice, o il devait rejoindre sa famille pour les ftes de Nol. |
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