L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Patrimoine

Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie intéressant le notariat

La loi "bien-vieillir", texte transversal sur la problématique du grand âge, s'adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJPM, registre des mesures de protection juridique des majeurs, décharge de l'obligation alimentaire ou habitat inclusif.

Fiscal - Contrôle fiscal

La prise de position sur la taxation d'une société tête de réseau ne bénéficie pas au franchisé

Une société exploitant une agence franchisée membre d'un réseau spécialisé dans les services à la personne ne peut pas invoquer la prise de position exprimée dans une proposition de rectification adressée à la société tête du réseau.

Social - Social

Rupture nulle d’un contrat de mission requalifié en CDI : c’est soit la réintégration, soit l’indemnisation

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut soit solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, mais pas les deux. Une règle qu’elle applique à la relation triangulaire liée au travail temporaire.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret

Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi " Énergies renouvelables " détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Service central d'état civil : nouveau téléservice

Particuliers

[PODCAST] Procès de Patrick Henry : une défense pour l’abolition de la peine de mort

Le 9 octobre 1981 la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour l’abolition.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13