L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (17/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Garanties

Etendue de l'engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société

Le dirigeant d'une société qui signe le billet à ordre émis par celle-ci dans la partie concernant le souscripteur et dans la partie réservée à l'avaliste, la signature étant à chaque fois apposée sur le cachet de la société, n'est pas personnellement engagé comme avaliste.

Immobilier - Déclaration préalable

Pour reprendre une construction inachevée dont le permis est périmé, il faut repartir de zéro

Lorsque la construction est demeurée inachevée et que le permis de construire est désormais périmé, la reprise des travaux implique l’obtention d’un permis portant à la fois sur les éléments déjà construits et sur ceux qui restent à réaliser.

Social

[VIDEO] Comment sélectionner un candidat sans discriminer ?

Comment réaliser un recrutement équitable, respectueux du Code du travail ? Existe-t-il des méthodes permettant de limiter les biais subjectifs ? Le point en images dans cette vidéo.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les produits intermédiaires entrant dans la chaîne alimentaire animale relèvent du taux normal de TVA

À l'occasion d’une mise à jour du Bofip du 20 novembre 2024, l’administration a apporté des précisions sur le taux de TVA applicable aux produits dits " intermédiaires " destinés à la consommation animale.

Patrimoine - Successions et donations

Donation rapportable : c’est un peu court de relever le non-remboursement de 60 437,78 € de fermages

Constater l'absence de paiement des fermages par l'enfant fermier à ses parents bailleurs est insuffisant pour le contraindre au rapport de ces sommes à la succession du père. Il faut également constater l'intention de ce dernier de gratifier son enfant.

Fiscal

Découvrez Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées dans NAVIS FISCAL

Affaires

[VIDEO] Urbanisme de transformation : comment inciter les acquéreurs ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - s'intéresse à la manière d'inciter les acquéreurs à privilégier les logements transformés aux logements construits.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le congé menstruel

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?