L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Contrôle fiscal

Pas d’indication à la société de personnes des conséquences financières du contrôle pour les associés

L’administration n’a pas à indiquer à une société de personnes le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun de ses associés, de l’imposition entre leurs mains de la quote-part des rehaussements proposés correspondant à leurs droits.

Social

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit social : épisode 7

Dans ce 7ème épisode de 5 minutes en social, les journalistes de la rédaction sociale Lefebvre Dalloz s'intéressent à deux arrêts concernant l'inaptitude, le premier sur la consultation préalable du CSE avant un éventuel licenciement, l'autre sur la notion de groupe de reclassement. C'est parti pour une nouvelle vidéo.

Affaires

[VIDEO] IA Act : quelles conséquences pour les professionnels du droit et du chiffre ?

Dans son ouvrage Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : Synthèse, points-clés et analyse article par article, Me Alain Bensoussan revient sur l'IA Act entré en vigueur le 1er août 2024. Dans cette vidéo, il parle du risque pour les professionnels du chiffre et du droit d’être remplacés par des intelligences artificielles génératives, tout en indiquant les moyens à mettre en œuvre pour contrer ce risque.

Social - Paie

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Un arrêté du 14 avril 2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement rétroagit au 1er juillet 2024.

Patrimoine - Filiation

Action en contestation de paternité et refus d’audition du mineur pour manque de discernement

L’absence de discernement, qui justifierait le refus d’auditionner l’enfant mineur dans une procédure de contestation de paternité, n’est pas caractérisée au motif que le débat porte sur la notion de possession d’état difficile à appréhender par un enfant.

Immobilier - Déclaration préalable

Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours

Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle rejetant ce recours devient irrévocable.

Social

[QUIZ] Spécial paie

Affaires

[VIDEO] Quels sont les principaux défis liés à la mise en œuvre de l’IA Act au sein des États membres de l’UE ?

Dans son ouvrage Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : Synthèse, points-clés et analyse article par article, Me Alain Bensoussan revient sur l'IA Act entré en vigueur le 1er août 2024. Dans cette vidéo, il liste les défis auxquels les Etats membre de l’UE sont confrontés pour développer une intelligence artificielle à visage humain.