L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (13/21)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Embauche

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

Affaires - Affiches, enseignes et préenseignes

Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure

La police de la publicité extérieure confiée au maire ; encadrement par le RLP des affiches et enseignes lumineuses à l’intérieur des locaux commerciaux et réduction de la publicité aérienne. Telles sont les principales innovations de la loi Climat.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Déclaration des revenus de 2020 : nouveau calendrier pour les contribuables ayant utilisé le mode EDI

Compte tenu d'incidents techniques et matériels rencontrés par l'administration dans le traitement des déclarations télétransmises en mode EDI, les avis d'imposition des contribuables concernés seront disponibles à partir d'octobre prochain.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire

La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.

Affaires

Vigilance, épisode 8 : DPEF, Whatsapp, CJIP et Lafarge

Dans le septième numéro de Vigilance, nos journalistes décryptent les dernières actualités du monde de la compliance.

Comptable

La généralisation de la facture électronique est reportée

Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1ᵉʳ juillet 2024 (*), le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 1ᵉʳ janvier 2026.