L’activité partielle pourra être adaptée à la situation sanitaire jusqu’à l’été 2022

La prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’au 31 juillet 2022. Jusqu’à cette date, il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les entreprises les plus impactées par la crise.

Affaires - Créanciers

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

La CFE et/ou l'Ifer 2021 à payer au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2021 peuvent être payées, en ligne, jusqu'au 15 décembre 2021 à minuit.

Immobilier - Mitoyenneté

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la mitoyenneté.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.

Comptable

[Episode 1] Experts-comptables : ce qui compte c’est la dématérialisation des outils

Découvrez le premier épisode de notre web-série dédiée à la profession comptable. Proche de nos clients et sensible à la transformation numérique du métier, nous avons recueillis 5 témoignages afin de mieux comprendre les enjeux de la profession comptable en 2021.

Affaires

Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des décisions les plus structurantes de notre temps dans l’affaire dite Google Shopping. Au-delà du fait qu’il s’agit de la première décision par laquelle la voix des juges de l’Union se fait pleinement entendre sur les nouvelles formes de comportements abusifs observables dans l’économie numérique, l’arrêt est d’une profondeur, d’une modernité et d’une richesse exceptionnelles tant sur le fond du droit de la concurrence, que du point de vue du droit communautaire général et de la technique procédurale.

Affaires

Vigilance, épisode 10 : Secret professionnel de l'avocat et sanction de la CNIL à l'encontre de la RATP

Le 18 novembre 2021, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le texte voulu par Eric Dupond-Moretti fait débat depuis des semaines à cause des mesures relatives au secret professionnel. Sophie Bridier, journaliste pour actuEL direction juridique, a pu recueillir les impressions de Kami Haeri, avocat associé chez Quinn Emanuel, spécialiste en compliance, sur le dispositif finalement voté.

Affaires

Open data des décisions de justice : où en est-on ?

Les représentants du ministère de la Justice, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et des avocats étaient réunis jeudi dernier au RDV des Transformations du droit pour échanger sur le chantier de l'open data. Création d'une autorité de contrôle de la data, certification des données, nouveaux outils souples... Qu'est ce qui pourra changer concrètement ?