L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.

Patrimoine - Droit international privé

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !

Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Le crédit d'impôt favorisant la sortie du glyphosate n'est pas soumis à la réglementation de minimis

Le bénéfice du crédit d'impôt prévu en faveur des exploitations n'utilisant pas de glyphosate, au titre de 2022 et 2023, n'est pas soumis au respect de la réglementation de minimis applicable au secteur de l'agriculture.

Social

[PODCAST] Le suivi médical des salariés après la loi santé au travail

Lors d’une nouvelle embauche, un salarié peut-il être dispensé de la visite d’information et de prévention s’il en a bénéficié durant les 5 dernières années ? Tous les salariés bénéficient-ils d’une visite médicale avant leur départ à la retraite ? Le suivi médical du salarié peut-il s’effectuer à distance ? Si l’employeur ou le salarié est en désaccord avec l’avis du médecin du travail et souhaite le contester, dans quel délai doit-il agir ? Pour le savoir, écoutez ce podcast !

Social - Formation professionnelle

La " VAE inversée " est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Le décret qui définit les modalités expérimentales permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE) est paru au Journal officiel.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Apprentissage : Que faire en cas de procédure collective de l'entreprise ?

Lorsque l’entreprise d’accueil d’un apprenti fait l'objet d'une procédure collective, deux hypothèses se présentent : poursuite de l’activité ou arrêt de celle-ci. Dans les deux cas, que devient le contrat d’apprentissage ? Comment la formation se poursuit-elle ? Quid du salaire ? Le point avec François Vaccaro, avocat en droit du travail au sein du cabinet Orva Avocats.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #4

Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’UE. Il détaille le contenu du nouveau paquet en la matière et aborde la création d’une nouvelle européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMLA. La question se pose de savoir comment cela s’articulera avec l’autorégulation de la profession d’avocat.