| Journée d'actualité - 25 octobre - présentiel ou connecté à distance en LIVE |
|
|
|
| La procédure d'enquête RH - Mode d'emploi ! |
|
|
|
La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.
En cas d’alerte harcèlement moral ou sexuel, la Cour de cassation a déclaré le rapport d’enquête interne « recevable ». Elle a estimé que l'absence de mise en place d'une enquête interne après des révélations et des plaintes de harcèlement moral par un salarié est un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, entrainant un préjudice au salarié.
Comment mener une enquête RH ? Quand, comment et jusqu’où investiguer ? Quid du rapport d’enquête ?
Pour vous éclairer, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 25 octobre en présentiel ou connectés en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape.
La procédure d'enquête RH - Mode d'emploi ! | | Avec nos experts : |
|
|
|
| Bernard GAURIAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris |
| Jamila EL BERRY Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats |
|
|
|
| Sandrine DAMON Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP |
| Jean-Louis RINGUEDE Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS |
|
|
|
| | | En présentiel à Paris ou connecté à distance en LIVE |
|
|
|
| Liaisons sociales - Case postale 716 Wolters Kluwer France - Euroatrium -7, rue Emmy Noether - 93588 SAINT OUEN CEDEX SAS au capital de 14 500 000€ - SIREN 480 081 306 RCS Bobigny - TVA FR 55 480 081 306 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
|
|
|
Vous recevez cet e-mail car vous avez été en contact avec le Service Commercial de Wolters Kluwer France. Pour ne plus recevoir de messages de la part de Wolters Kluwer France : Se désabonner
Pour plus d’informations sur vos données et vos droits, cliquez ici. |
|
|
|
|
