| | | Forfaits-jours, comment éviter les contentieux ? Sécurisation du dispositif et enjeux | | | Cette année encore, la Cour de cassation a invalidé plusieurs accords de branche sur les forfaits jours, jugés insuffisamment protecteurs de la santé et de la sécurité des salariés. Ces arrêts précisent les garanties que doivent prévoir les accords collectifs concernant le suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos.
En la matière, les risques juridiques sont nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé… | | | | 09 avril 2025 - 9h00 à 17h00 En présentiel ou à distance | | Je m'inscris |
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