L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Denis Mazeaud qui rend hommage à son grand-père, Henri Mazeaud; un Focus sur le droit de se taire en droit pénal; des Actus en droit des successions, libertés fondamentales, droit des obligations et droit des biens ; un Le saviez-vous ? le bilan annuel du Conseil d’État est paru. Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Pour être réparable, le préjudice doit être certain. Tel n'est pas le cas du préjudice invoqué par un investisseur, toujours titulaire de ses titres, dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Si les infractions pénales commises par un réfugié ne justifient pas, à elles seules, de mettre fin à son statut de réfugié, la seule circonstance qu’il ait été condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, et qu’il se soit abstenu, après sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par elle-même, au moins avant l'expiration d'un certain délai, et en l'absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le délai de dix ans dont bénéficie le maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, en sorte que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur ne peut avoir pour effet d’interrompre le cours de ce délai. |
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| DROIT DES BIENS Les décisions sur les trésors sont aussi rares que les trésors eux-mêmes. La décision du 16 juin 2021 mérite donc d’être commentée. C’est la première fois que la Haute juridiction évoque la notion de coinventeurs. |
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| Une fois n’est pas coutume, je voudrais en le nommant vous parler de mon grand-père Henri Mazeaud. Mais pourquoi exécuter ce devoir de mémoire dans un site Étudiant ??? |
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| Bertrand Tavernier, le réalisateur français qui vient de mourir en mars 2021, a mis en scène, en 1974, dans son film L’horloger de Saint Paul, un jeune homme qui refuse d’expliquer son geste criminel. Tous les autres personnages (sauf son père, incarné par Philippe Noiret) veulent pourtant donner leurs explications. Mais seul le silence du jeune homme sera finalement jugé par le tribunal. Le 4 mars 2021, sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 396 du Code de procédure pénale parce que n’y figure pas le droit de se taire du prévenu en comparution immédiate. Caroline Lacroix, maître de conférences à l’Université Paris Saclay, et Sabrina Lavric, maître de conférences à l’Université de Lorraine, actuellement en délégation à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, nous parlent de cette décision remarquable. |
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| Parution du bilan annuel 2020 du Conseil d’État " À l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit " Candidats à l’examen d’entrée au CRFPA, un petit conseil, lisez ce bilan (notamment à partir de la page 40), il revient sur les décisions principales de l’année 2020 en libertés publiques, terrorisme, santé publique, données personnelles, liberté de culte, droit des étrangers…. Bilan annuel du Conseil d’État |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter les arrêts Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749 et n° 20-17.779. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Définitivement, cette fin d’année se présente comme une série noire pour Adhémar. Circulant en fauteuil roulant électrique depuis son altercation avec le fameux " Corbeau " rencontré sur Internet, qui lui avait faire perdre l’usage de ses jambes, le dernier accident qui lui est arrivé accroît le risque déjà détecté à l’époque que cette paralysie puisse être définitive. |
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