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L'dito

Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose :
  • Un Billet de Vincent Bouhier sur la proie que reprsente lUnion europenne ;
  • des actualits en introduction au droit, droit de la responsabilit civile, droit des relations individuelles de travail ;
  • une interview de Romain Tinire sur lintelligence artificielle et les droits de lHomme ;
  • les rponses du Cas du mois en droit de la famille ;
  • un Le saviez-vous sur larrt du 31 dcembre 2024 fixant la liste des diplmes quivalents au niveau master pour passer le CRFPA.
Bonne lecture !

Droit du travail - relations individuelles

Point sur les mesures en faveur de laccs lemploi local en Nouvelle-Caldonie

La loi du pays caldonienne n 2010-9 du 27 juillet 2010 relative la protection, la promotion et au soutien de lemploi local constitue une singularit du paysage juridique et du droit du travail franais.

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Droit de la responsabilit civile

Point sur la nouvelle directive europenne (UE) 2024/2853 relative la responsabilit du fait des produits dfectueux

Tout en conservant certains lments du rgime antrieur, la nouvelle directive relative la responsabilit du fait des produits dfectueux, ayant pour principal objectif dadapter le rgime applicable aux volutions lies aux nouvelles technologies, innove par lampleur des modifications apportes au dispositif existant.

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Droit de la responsabilit civile

La responsabilit du fait d'autrui en tableau

DAE vous propose un tableau rcapitulatif de la responsabilit du fait d'autrui.

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Introduction au droit

Point sur le fait juridique

Deux types dvnements sont lorigine des droits subjectifs : lacte juridique et le fait juridique. Le fait juridique est un vnement, volontaire ou involontaire, auquel la loi attache des effets qui nont pas t recherchs par leur auteur. Sa distinction avec lacte juridique ne repose pas sur le caractre volontaire ou non de lvnement, le fait juridique pouvant, linstar dun acte juridique, avoir t voulu (vol). La distinction est dtermine par le rle de la volont dans la production des effets de droit : recherchs dans lacte juridique, les effets de droit ne sont quinvolontairement produits par le fait juridique. 

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Introduction au droit

Point sur les prsomptions en droit de la preuve

Larticle 1353 du Code civil dtermine un ordre de production des preuves qui renvoie la question de la charge de la preuve (DAE, 29 nov. 2024, Merryl Hervieu). Or cet ordre lgalement prvu ladministration de la preuve peut tre renvers par le jeu des prsomptions. 

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LUnion europenne, une proie ?

Les diffrentes prises de position du nouvel excutif amricain sont caractrises par une acrimonie relle lgard de lUnion europenne. Soyons magnanime, l'agressivit amricaine ne lui est pas rserve. Le Canada et lAmrique centrale sont galement au centre des proccupations pour des raisons qui peuvent apparaitre de nature diffrente.

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IA et Droits de lhomme

La Convention-cadre du Conseil de lEurope sur lintelligence artificielle et les droits de lhomme, la dmocratie et ltat de droit a t ouverte la signature des tats le 5 septembre 2024. Romain Tinire, professeur de droit public lUniversit Grenoble Alpes, auteur dun Droit des liberts fondamentales (coll. " Squences ", Dalloz, 2024), a bien voulu rpondre nos questions sur cet instrument international.

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Nouveaux diplmes reconnus comme quivalents au Master 1 pour se prsenter au CRFPA

Le 31 dcembre 2024 a t publi larrt fixant la liste des titres ou diplmes reconnus comme quivalents aux soixante premiers crdits d'un master en droit pour tre admis se prsenter l'examen d'accs au centre rgional de formation professionnelle et comme quivalents un master en droit pour accder la profession d'avocat.

Sont admis comme des quivalents au Master 1 les diplmes suivants : 

-          le doctorat en droit ;

-          tout diplme national de master dans une mention en droit ;

-          tout diplme confrant le grade de master et sanctionnant, titre principal, des tudes dans les disciplines juridiques encadres majoritairement par des enseignants-chercheurs ;

-          le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succs le cycle de formation initiale dispens par l'Ecole nationale des greffes ;

-          tout titre ou diplme universitaire tranger exig pour accder la profession d'avocat dans l'Etat o ce titre ou ce diplme a t dlivr.

Le rgime antrieur continue sappliquer jusqu la session de lanne 2028 incluse.

Droit de la famille

Comment tu tappelles ?

Ils avaient toujours voulu l'appeler Leo. Eugnie et Ferdinand, un jeune couple d'amis des cousins, taient certains de vouloir donner ce prnom leur enfant. 

 

Voir le cas

Droit des obligations

Validit et excution de la promesse unilatrale de vente

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e. 21 nov. 2024, n 21-12.661.

 

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