L'édito

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

Une vidéosurveillance illicite…. peut tout de même être efficace !

A défaut d’information préalable du salarié ou du CSE, un dispositif de vidéosurveillance est illicite. Toutefois, la preuve ainsi obtenue ne doit pas nécessairement être écartée des débats.

INTRODUCTION AU DROIT

Point sur la hiérarchie des normes : le renouvellement de la hiérarchie des normes écrites sous l’influence des textes d’origine supranationale (épisode 2)

Il existe une grande diversité de normes écrites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, plusieurs types de lois, plusieurs types de règlements. Mais à ces textes de source interne, viennent s’ajouter des textes de source internationale, et notamment des textes d’origine européenne qui se distinguent par une force d’intégration particulière dans les ordres juridiques nationaux.

DROIT DE LA CONSOMMATION

Inapplicabilité aux personnes morales publiques de la protection contre les clauses abusives

Réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, une commune ne peut être qualifiée de non-professionnel et se prévaloir de la législation contre les clauses abusives.

PROCÉDURE PÉNALE

Quel est l’impact du décès d’une personne poursuivie sur le cours de l’action publique ?

Voici une question qui a été posée de manière récurrente à la suite de la disparition du célèbre homme d’affaires Bernard Tapie, partie au procès dit de " l’arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais ", dont le délibéré rendu par la cour d’appel de Paris est attendu le 24 novembre prochain.

DROIT DES OBLIGATIONS

" Clause de non-sollicitation de clientèle " : l’exigence de proportionnalité

La clause de non-sollicitation de clientèle imposant au cessionnaire de ne traiter " aucune opération " avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant aboutissant, par la généralité des termes employés, à lui interdire de nouer quelconque relation avec eux, est disproportionnée à l’intérêt explicité, et nulle.