Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?

Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

Social - Protection sociale

Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025

Un nouveau formulaire Cerfa est mis en place pour lutter contre la fraude.

Affaires - Statut des dirigeants

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

La loi DDADUE 5 charge l’Autorité des marchés financiers de suivre le respect de l’obligation de mixité dans la composition des organes collégiaux des sociétés cotées, harmonise les dates d’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 15 octobre 2024 et corrige, imparfaitement, les mesures de cette ordonnance sur la prise en compte des représentants des salariés actionnaires de SA.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Paie

Quelles sont les dernières actualités de la paie ? Retrouvez dans ce dossier les évolutions intervenues depuis les 6 derniers mois et les données chiffrées utiles.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel avenir pour la CSRD ?

Le 1er avril dernier à Paris, s'est déroulé la soirée de lancement du cercle Lefebvre Dalloz Directions juridiques. Devant un parterre de directeurs juridiques et de juristes d'entreprise, Mylène Lefebvre - rédactrice en chef au sein de la rédaction droit des affaires Lefebvre Dalloz- animait une table ronde réunissant différents intervenants au nombre desquels Pascal Durand - rapporteur sur la Directive CSRD au Parlement européen, avocat au barreau de Paris - et Olivier Dorgans - avocat associé chez Foley Hoag - autour de la question : "Quel avenir pour l'ESG ?".

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Transparence des rémunérations : le salarié pourra-t-il bientôt demander officiellement le salaire de son collègue ?