Epargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements depuis le 1er septembre

La loi Asap du 7 décembre dernier a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements d’épargne salariale faisant intervenir l’administration du travail puis l’Urssaf. Le décret en précisant les modalités et délais est paru.

Fiscal - Fiscal

Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière

Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Affaires

Quel public est attendu au Palais Brongniart le 6 décembre prochain pour le Paris Legal Makers ?

Dans cette interview vidéo exclusive accordée à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre, Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, s’exprime sur le public attendu lors du Paris Legal Makers qui aura lieu le 6 décembre prochain au Palais Brongniart. Cette manifestation de portée internationale vise à dépasser le public issu des cercles judiciaires habituels pour s’intéresser à celui des entrepreneurs (droit, high tech, legal tech…), des institutions ou encore de la fonction publique.

Immobilier - Édification de l'immeuble

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

Social

Redressement Urssaf : des arguments pour contester ?

Conditions de l’accord implicite de l’Urssaf, déroulement concret du contrôle, contenu et signature de la lettre d’observations : quels enseignements peut-on tirer des dernières jurisprudences ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Immobilier

L’immobilier dans la loi Climat du 22 août 2021

Nouveau fer de lance de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la prise en compte des risques induits par le changement climatique, en passant par la lutte contre l’artificialisation des sols, tous les acteurs de l’immobilier sont concernés, dont le notaire.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2021