Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Oeuvres d’art, objets de collection, d’antiquité : l’administration commente l’aménagement du régime

Les commentaires au Bofip des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui ont modifié le régime TVA des œuvres d'art, objets de collection et objets d'antiquité ont été en consultation publique jusqu'au 14 juin.

Affaires - Baux

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

La clause d'un bail commercial imposant au locataire de payer plus de deux termes de loyer d'avance ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative dès lors que cette obligation a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi.

Particuliers

[PODCAST] " Quid Juris " - Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit François Molins, Procureur général honoraire près la Cour de cassation, pour décrypter à la fois la proposition de loi Attal sur les mineurs que le Conseil constitutionnel vient en partie de censurer, et la " révolution pénale " que Gérald Darmanin appelle de ses vœux. L’échelle des peines doit-elle être repensée ? Faut-il des courtes peines dès la première infraction ? Les peines minimales sont-elles une bonne idée ? Toutes les réponses dans Quid Juris.

Social

[VIDEO] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.

Social

[VIDEO] Le salarié peut-il faire don de jours de congés payés ?

Les salariés peuvent céder des jours de congés payés à des collègues dans des cas spécifiques,. Quelles sont les situations concernées, dans quelles conditions et limites ce don peut-il s'effectuer ? Le don de jours de congés à des associations est-il également possible ? La réponse en images.

Social

[PODCAST] Transparence des rémunérations : le salarié pourra-t-il bientôt demander officiellement le salaire de son collègue ?

En France parler de son salaire est assez tabou : que ce soit en parler à la machine à café ou bien demander le salaire de son manager, le sujet demeure délicat entre collègues. Pourtant, une directive européenne 2023/970 sur la transparence des salaires, qui doit être transposée en France d'ici au 7 juin 2026, devrait changer la donne et obliger les entreprises à évoluer. Dans ce podcast, nous nous intéressons au premier volet de cette directive concernant la transparence des rémunérations. Le salarié pourra-t-il demander demain le salaire de son collègue ? Quels changements à venir pour les employeurs ? Comment anticiper en attendant la loi de transposition de la directive ?

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les actions de groupe en France : l’effet DDADUE

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé le régime de l’action de groupe. Dans cet épisode, Nikita Yahouedeou, collaboratrice au sein du cabinet Signature Litigation à Paris, revient sur les nouveautés législatives visant à faciliter l'action de groupe pour les demandeurs.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance [#2]

Dans ce deuxième épisode, retrouvez l'actualité marquante de la compliance ces dernières semaines : la loi narcotrafic, des jurisprudences sur le lanceur d'alerte et l'enquête interne, et un point complet sur la transposition de la directive de 2024 sur la violation des sanctions économiques.