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| Votre actualit juridique
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| Une dition 2023 assez riche avec des mesures trs varies : ajustements de la nouvelle dduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplmentaires, avance par lemployeur des IJ maternit, paternit et adoption, nombreuses dispositions visant lutter contre la fraude, etc. |
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| Faites le point sur les mesures considres comme adoptes en premire lecture et les articles additionnels ayant reu laccord du Gouvernement. Ce jeudi 8 dcembre 2022, plusieurs apports du Snat ont t retenus par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engag sa responsabilit... |
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| | Dans un arrt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rpond la question suivante : le fait pour un employeur de restreindre la libert de ses salaris de sexe masculin dans leur faon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fonde sur le sexe ? |
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