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Quand doit-on régler les frais de commission à l'agence immobilière ? L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'en cas de transaction définitivement conclue. C'est le cas avec la signature de l'acte de vente chez le notaire mais c'est aussi possible de la signature du compromis, sauf s'il prévoit des conditions suspensives. Pourquoi ?
| | | Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier est un engagement réciproque dans lequel l'acheteur et le vendeur, tous deux étant d'accord sur le bien et sur le prix, sont engagés définitivement et tenus d'aller signer l'acte chez le notaire lorsqu'il sera prêt. Juridiquement, le compromis équivaut donc à une vente. L'acquéreur verse alors un dépôt de garantie qui équivaut entre 5% et 10% du prix de vente et s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte. |
Dès lors, ce compromis réciproque de vente et d'achat devient irrévocable pour les deux signataires et donne droit à la commission de l'agent immobilier. Le document devra d'ailleurs préciser le paiement de cette commission d'agence. Sinon, l'acheteur, qui paie les frais d'agence, dans la très grande majorité des cas de transactions immobilières, peut refuser de la verser.
Il en va différemment si le compromis prévoit des conditions suspensives d'obtention de prêt qui peuvent empêcher finalement la vente de se réaliser. Une condition suspensive, c'est une clause inscrite dans un contrat. Si elle ne se réalise pas, le contrat n'est plus valable et les signataires sont libérés de leur engagement. Cela signifie que la vente ne devient définitive que lorsque l'acheteur a obtenu un financement aux conditions (montant, durée, taux…) mentionnées dans l'avant-contrat. Si le prêt sur lequel il comptait lui est refusé, la vente est annulée et il récupère son indemnité d'immobilisation.
D'après la loi, les particuliers doivent disposer au minimum d'un mois pour obtenir leur prêt. Mais ce délai est trop court pour permettre aux banques de leur faire une offre. Actuellement, on prévoit plutôt un délai de 60 jours pour permettre à l'acheteur d'obtenir l'offre de prêt de la banque, ou son refus, le cas échéant.
À noter que le droit de rétractation ne s'adresse qu'à l'acheteur. Qu'il signe un compromis ou une promesse, qu'il achète un logement neuf ou ancien, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation incompressible de dix jours, à compter du lendemain de la signature de l'acte. S'il renonce à la transaction, il doit le faire savoir au vendeur en lui adressant, avant l'expiration du délai, une lettre recommandée avec avis de réception. Quel que soit le motif, les sommes qu'il a versées doivent lui être intégralement restituées.
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