Déclarations CA3 trimestrielles : comment s'apprécie le dépassement du seuil de 4 000 € ?

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

Social - Représentation du personnel

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l'importance d'une bonne aération des locaux de travail.

Immobilier - Déclaration préalable

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Aides aux contrats en alternance : un guide pratique à destination des employeurs

Le ministère du travail met à disposition des employeurs un guide pratique d'une vingtaine de pages pour les aider à se repérer parmi les différentes aides à l'embauche d'un salarié en alternance.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de novembre.

Particuliers

Il était une fois… des contes juridiques

Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le Professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques.

Social

Licenciement vexatoire

Un responsable de bar, justement licencié pour faute grave en raison de vols, peut-il être licencié dans n'importe quelles conditions? Qu'est-ce qu'une faute inexcusable? C'est ce que nous examinerons ensemble dans cet épisode, à travers une analyse ludique d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, et publié à son bulletin.