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  NEWSLETTER du 12 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  DĂŠclaration des revenus de 2020 : la campagne est ouverte
   
  La date limite de souscription en ligne de la dĂŠclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixĂŠe, selon le dĂŠpartement de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La dĂŠclaration papier doit ĂŞtre dĂŠposĂŠe au plus tard le 20 mai.

 
 
 
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NAVIS
 
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AFFAIRES > Contentieux
 
 
  Le juge consulaire seul compĂŠtent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance
La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [Tribune] La prĂŠsidente du diplĂ´me de comptabilitÊ et de gestion (DCG) s’adresse à tous les candidats de la session 2021
La session 2021 du DGC aura-t-elle lieu ? A quelques semaines des dates annoncées des examens, Anne Gasnier - présidente du diplôme - prend la parole pour lever les incertitudes qui entourent l’organisation de cette session et ses modalités.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Licenciement ĂŠconomique : jusqu’oĂš personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Collaborateurs
 
 
  Aide à domicile : pas de temps partiel si le contrat fixe une durĂŠe minimale et un horaire variable
Le contrat à temps partiel d’un salarié de l’aide à domicile doit indiquer la durée exacte de travail convenue. Ne remplit pas cette condition le contrat d’une garde d’enfant qui prévoit une durée annuelle minimale et des horaires différents pendant et en dehors des vacances scolaires.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spĂŠcifique
Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L’exécutif annonce qu’ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Simulateur] Calculer le SMIC 2021 (cas gĂŠnĂŠral) pour les exonĂŠrations  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basĂŠes sur un retour d’expĂŠrience  
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’arrĂŞtĂŠ permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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