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Chers lecteurs, Cette semaine, l'quipe Dalloz Actu tudiant s'est penche sur les produits dfectueux et les fraudes la carte bancaire mais pas que, puisqu'on parlera aussi du droit contre l'exclusion dans une interview exclusive ! Et puisque pour nombre d'entre nous les vacances d'hivers sont d'actualit, pourquoi ne pas en profiter pour voquer l'hbergement collaboratif et l'affaire Airbnb ? On vous laisse dcouvrir. Bonne lecture !
L'actu de la semaine
PROCDURE PNALE Perquisition filme par un journaliste : atteinte au secret de lenqute et aux droits de la dfense ! Viole le secret de lenqute et de linstruction et porte ncessairement atteinte aux intrts de la personne, la perquisition excute en prsence dun tiers qui, autoris cette fin par une autorit publique, en capte le droulement par le son ou limage. [Lire]
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Directive sur les produits dfectueux : quelle place pour le droit commun interne ?
La victime dun dommage caus par le dfaut de scurit d'un produit ne peut en principe agir que contre le producteur [Lire]
DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
Prjudice immatriel pour dfaut de jugement dans un dlai raisonnable. Les juridictions de lUnion europenne ont lobligation de juger une affaire dans un dlai raisonnable [Lire]
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Utilisation frauduleuse dun moyen de paiement : la banque de la prouver ! La Convention europenne des droits de lhomme ne consacre aucun droit de devenir parent. [Lire]
Focus | Droits d'urgence
Lassociation Droits durgence lutte depuis plus de 20 ans contre lexclusion par laccs au droit. Son objet est daller la rencontre des personnes en situation dexclusion pour aller au-devant de la demande de droit, et faire chec au phnomne disolement et de rsignation ". Jrme Giusti, son prsident, a bien voulu rpondre nos questions.
Lhbergement collaboratif est-il un no mans land juridique ? Lexemple dairbnb.
Les vacances approchent et beaucoup ont fait appel ou feront appel la plateforme airbnb, symbole de lhbergement collaboratif ? Lhtellerie traditionnelle reproche cette plateforme dtre lorigine dune concurrence dloyale et en appelle lintervention du lgislateur. Cest chose faite avec la loi n 2016-1321 sur la Rpublique numrique du 7 octobre 2016. Doit-on renforcer ce cadre rglementaire ? Peut-on considrer que lactivit dairbnb est hors la loi ?
En plus de son pouvoir de sanction lgard notamment des chanes de tlvision (L. n 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42 s.), le CSA a la possibilit de formuler des prconisations. Ainsi, la suite de plaintes de tlspectateurs, cette autorit publique indpendante vient de prconiser certaines mesures concernant lmission " Super Nanny " afin dassurer la protection la plus effective possible des enfants films pour ce programme. Source : Plaintes de tlspectateurs concernant "Super Nanny" : prconisations du CSA aux diteurs, 31 janvier 2017.
vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 oct. 2016, n 15-27.387 permettant de faire la preuve dune crance entre poux. [Lire le commentaire]
Le cas du mois
Chaque mois, un cas pratique pour s'entrainer tout au long de l'anne.
DROIT PNAL GNRAL | Halte la surpche !
Adhmar et Dsir craignent de voir leur responsabilit pnale engage. Ils viennent vous consulter pour avoir des prcisions sur leur propre situation et celle de leurs amis de Greenpeace.
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