L'édito

DROIT DES OBLIGATIONS

La construction sans permis est un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché dans la mesure où le droit de l’urbanisme interdit dans ce cas la reconstruction à l’identique du bien.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Liberté d’expression du salarié : " liker " est protégé

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2021 contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une contractuelle du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté son adhésion à certains contenus publiés sur Facebook en cliquant sur l’icône " J’aime ".

DROIT DE LA FAMILLE

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Unilatéral, le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul exemplaire original est requis. Dès lors, à la seule condition que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du Code de la consommation y figure, le contrat de cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la même mention est irrégulièrement apposée.