Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé

Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Projet de loi de finances 2025 : la suppression de la CVAE serait repoussée à 2030

L’article 15 du projet aménage les dispositions des lois de finances pour 2023 et 2024 prévoyant la suppression progressive de la CVAE et l’abaissement corrélatif du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Affaires - Exécution

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment.

Immobilier

[PODCAST] Recul du trait de côte : quelles conséquences pratiques ?

Le recul du trait de côte est l’un des défis environnementaux majeurs, dont le législateur s’est récemment emparé. Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur de droit privé à l’Université de Rennes, fait le point sur la réglementation, les spécificités du régime prévu et ses conséquences pour le devoir d’information du notaire.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 5

Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le recrutement au sein des cabinets