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  NEWSLETTER du 31 Juillet 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  ComptabilitĂŠs informatisĂŠes : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisĂŠs
   
  En cas de contrĂ´le d’une sociĂŠtĂŠ qui met à disposition du vĂŠrificateur une copie des donnĂŠes utilisĂŠes au sein de la sociĂŠtĂŠ, l’administration n’est pas tenue de lui communiquer les algorithmes ou logiciels qu’elle utilise pour analyser ces donnĂŠes.

 
 
 
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Memento Social
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Pour nantir un compte-titres, il suffit de la dĂŠclaration de nantissement
Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde
Le salarié qui menace son employeur d’égorgement lors d’une confrontation avec lui dans le cadre d’une procédure pénale commet une faute lourde, son geste constituant une menace de mort procédant d’une intention de nuire.

 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Un copropriĂŠtaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage
Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir.
 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.

   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fnal/Transport : " gĂŠrer " son accroissement d’effectif ?  
 
 
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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