Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation

L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et administratives doit être portée devant le Tribunal des conflits dans le délai de la prescription quadriennale.

Social - Protection sociale

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic au 1er avril 2025.

Particuliers

[VIDEO] L'histoire du Droit de la presse en 3min.45

Evan Raschel - professeur de droit et auteur du Précis Droit de la presse - présente en 3 minutes 45 les grandes dates de l'histoire du droit de la presse : de Gutenberg au Digital Services Act, en passant bien sûr par l'incontournable loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Affaires - Garanties

Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration

Est un cautionnement l'acte intitulé " Garantie à première demande " par lequel une banque s'engage à honorer, sur demande du bénéficiaire, l'obligation même du débiteur.

Particuliers

[VIDEO] Prix Jean Carbonnier 2024 : interview de Valérie Sagant

Interview de Valérie Sagant, directrice de l'IERDJ lors de la cérémonie de remise du prix Jean Carbonnier 2024.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne sont pas des bénéfices agricoles

Ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles les revenus tirés de la seule activité de prise en pension de chevaux.

Particuliers

[VIDEO] #11marsjelis Lire du droit et activer la connaissance avec Lefebvre Dalloz

Le quart d’heure de lecture national, événement annuel qui se déroule chaque 2e mardi de mars à l’initiative du CNL, incite toute personne en France à lire un quart d’heure pour sensibiliser l’ensemble des citoyens à l’importance de la lecture. Editeurs d’ouvrages et contenus Lefebvre Dalloz, l’équipe des Ouvrages universitaires s’est très naturellement mobilisée pour participer à l’événement et lire un quart d’heure d’extraits de nos ouvrages.Nous manifestons ainsi notre soutien à cette initiative, en la déclinant pour la lecture d’ouvrages juridiques, et rejoignons la raison d’être du groupe Lefebvre : Activer la connaissance et faciliter l’accès au droit.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Loi de finances pour 2025 : Sélection des principales mesures en matière de fiscalité des entreprises