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  NEWSLETTER du 17 DĂŠcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Coemploi dans les groupes : une dĂŠfinition dĂŠsormais plus ĂŠtroite
   
  La Cour de cassation donne une nouvelle dĂŠfinition de la notion de coemploi dans le cadre d’un groupe, fondĂŠe sur l’immixtion permanente de la sociĂŠtĂŠ mère dans la gestion ĂŠconomique et sociale et la perte totale d’autonomie d’action de l’employeur.

 		 
 
 
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NAVIS SOCIAL
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  UtilitĂŠ de la dĂŠtention de titres d’une sociĂŠtĂŠ d’expertise comptable
Le Conseil d’Etat établit le caractère professionnel de titres d’une société d’expertise comptable inscrits au registre des immobilisations d’un contribuable dont la détention est utile à l’exercice de son activité individuelle de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  L’impossibilitĂŠ de localiser le père prĂŠtendu est un motif lĂŠgitime de refus d’un test ADN
L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d’un test ADN, cette dernière étant matériellement impossible à mettre en œuvre.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [VidĂŠo] La rĂŠforme de la procĂŠdure des divorces contentieux
Suppression de la phase de conciliation, instauration d’une phase unique débutant par l’introduction d’une demande en divorce, mise en place d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires… la réforme de la procédure des divorces contentieux entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le tour de la question avec Olivier Desumeur, rédacteur au sein des Editions Francis Lefebvre.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  RGPD : un rĂŠfĂŠrentiel en vue en gestion locative !
La CNIL a récemment diffusé un projet de référentiel intéressant la gestion locative, dans le cadre de la réglementation RGPD. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  Lionel Canesi est le nouveau prĂŠsident de l’Ordre des Experts-comptables  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Retour sur les aides à l’embauche  
 
 
L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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