CIR et recherche dans le domaine du droit : le Conseil d’Etat se prononce

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

Social - Représentation du personnel

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.

Affaires - Arbitrage

L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable

L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause.

Patrimoine - Successions et donations

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux : le notaire doit faire du sur-mesure !

Le rôle du notaire dans les aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux est crucial : interroger les époux sur leur volonté profonde et les guider vers une solution qui réponde à la fois à leurs objectifs privés et professionnels, tout en respectant l’intérêt de la famille. Claude Brenner, professeur de droit au sein de l’université Paris II, Panthéon Assas, fait le point sur la question.

Immobilier

[PODCAST] Réécouter... L'immeuble durable #2 Invité : Bruno Wertenschlag

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jouer.  Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l'immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, reçoit Bruno Wertenschlag, avocat associé chez Fidal.

Fiscal

[CONFERENCE] Pilier II : états des lieux, enjeux et décryptages pratiques de l'impôt minimum mondial

Les 137 principaux pays de la planète se sont entendus pour mettre en place une imposition minimum mondiale des multinationales. Pour se préparer à cette nouvelle imposition, les entreprises concernées ont intérêt à s’interroger dès à présent. Le groupe fiscalité de la DFCG, en partenariat avec le cabinet HARMONY AVOCATS et LEFEBVRE-DALLOZ vous invite à comprendre cette réforme complexe et identifier quelques points d’attention.