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Budget : le Conseil d’État se dit contre l’indexation de l’impôt sur le revenu via une loi spéciale

10/12/24 18:58   Ouest-France  

photo Dans un avis rendu ce mardi 10 décembre 2024, le Conseil d’État se dit contre l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation par la loi de finances spéciale. Photo d’illustration. archives Ouest-France

Le Conseil d’État a rendu un avis défavorable ce mardi 10 décembre à l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, afin d’empêcher une hausse, via la loi spéciale qui doit être adoptée avant le véritable projet de loi de finances.



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