L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Rolin Est-il possible d’apprendre du droit administratif (français) en regardant une série (coréenne) ? ;
- une interview de Joana Falxa sur la dignité et les droits des détenus ;
- des Actus en libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit bancaire, droit des obligations, procédure pénale, droit de la famille ;
- un À vos copies sur la responsabilité médicale des professionnels de santé ;
- un Le saviez-vous sur 5 min d’arrêt en pénal.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Il résulte des articles 1131 et 1133 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites. Dès lors, une cour d'appel ne peut déclarer valable la révocation par consentement mutuel d'une donation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cause de l'acte révocatoire ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière. |
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DROIT DE LA FAMILLE Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention. |
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PROCÉDURE PÉNALE L’article 706-96 du Code de procédure pénale permettant, dans le cadre de la criminalité et délinquance organisées, le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée. |
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DROIT BANCAIRE - DROIT DU CRÉDIT Le payeur doit consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être considérée comme autorisée au sens des textes du Code monétaire et financier. |
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| Si " période des vacances de Noël " rime, pour beaucoup d’étudiants en droit, avec " révision pour les examens du premier semestre ", il était possible, cette année, de joindre l’utile à l’agréable en regardant l’excellente série coréenne " extraordinary attorney Woo ". |
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" Si la prison vise à punir, elle sert aussi à réinsérer. Or, si ce dernier objectif devient une fiction, la société tout entière est perdante. " (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, Rapport annuel d’activité 2021). Les conditions de la détention sont ainsi essentielles à un État de droit. C'est Joana Falxa, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, qui répond à nos questions sur le droit à la dignité des prisonniers. |
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5 minutes d'arrêt en pénal Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Coline Girard, rédactrice juridique au sein de la rédaction pénale de Lefebvre Dalloz. Dans cette nouvelle vidéo, il y est question d’un arrêt sur la liberté d’expression avec le jugement d’une Femen pour exhibitionnisme au sein d’une église ; un arrêt sur les codes de déverrouillage des téléphones comme moyen de cryptologie au regard de l’article 434-15-2 du Code pénal ; et enfin un arrêt sur les délais raisonnables d’une procédure. Bonne vidéo ! |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037 |
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