NEWSLETTER du 8 Dcembre 2020 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 8 Dcembre 2020

	SOCIAL > Emploi-chmage
	Activit partielle: lesprcisions delaDirection delascurit sociale sur lemaintien desgaranties deprvoyance

Dans une instruction interministrielle du 16novembre 2020, la Direction de la scurit sociale dtaille les modalits du maintien des garanties de prvoyance des salaris placs en activit partielle. Elle confirme lapplication de ce dispositif aux salaris en activit partielle de longue dureetnonce plusieurs tolrances sagissant du calculetde lexonration des cotisations finanant les garanties ainsi maintenues.

IMMOBILIER > Autorisations administratives

La demande depermis deconstruire nest pas frauduleuse mme si lacoproprit arefus lestravaux
Le fait que le copropritaire, qui a dpos une demande de permis de construire pour des travaux de transformation dun garage en logement, navait pas sollicit ou stait vu refuser lautorisation de la coproprit est sans incidence sur la lgalit du permis.

FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilires

Le DG duneSAS mme non habilit lareprsenter peut bnficier delabattement dirigeant sur sesplus values
La plus-value ralise par le directeur gnral dune socit par actions simplifie qui cde cette socit loccasion de son dpart en retraite peut tre rduite de labattement dirigeant, alors mme que le directeur gnral nest pas habilit reprsenter la socit.

AFFAIRES > Socits

Nest pas toujours abusive lahausse dermunration dungrant sanssurcrot detravail
La dcision des associs majoritaires dune SARL daugmenter la rmunration du grant dont la charge de travail ne sest pas accrue ne constitue pas un abus de majorit si elle est justifie par une hausse du chiffre daffaires.

FISCAL >

[Webinaire] Limportance delengagement delasocit civile danslalutte contre lacorruptionetlacriminalit financire

AFFAIRES >

Report desdates dessoldes dhiver 2021

SOCIAL >

Nouvelle fiche pratique Retour sur lesaides lembauche

PATRIMOINE

		Relations autravail: savoir separler Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allger les tensions, aplanir les diffrends ou dsamorcer un conflit. Afin de prserver la relation, il sagit de prparer la rencontre pour mettre en place les conditions dun change serein.
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allger les tensions, aplanir les diffrends ou dsamorcer un conflit. Afin de prserver la relation, il sagit de prparer la rencontre pour mettre en place les conditions dun change serein.

FISCAL
La garantie contre leschangements dedoctrine ne sapplique pas encas demontage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant priv de la garantie en cas de montage artificiel. Cest ce que vient de trancher le Conseil dEtat dans un arrt de principe trs attendu.

Retour sur lesaides lembauche

Ladministration a prcis les nombreusesetrcentes mesures de relance de lembauche. Outre les points qui nous semblent intressants, nous vous proposons aussi un schma comparatif de ces dispositifs dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

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Rdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND

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