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  NEWSLETTER du 12 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  ActivitĂŠ partielle : la baisse de l’indemnisation reportĂŠe au 1er janvier 2021
   
  Baisse de l’indemnisation de l’activitĂŠ partielle, fin du taux majorĂŠ pour les entreprises les plus impactĂŠes par la crise sanitaire, rĂŠduction de la pĂŠriode maximale d’autorisation, telles sont notamment les mesures prĂŠvues en matière d’activitĂŠ partielle par le Gouvernement Ă  compter du 1er janvier 2021.

 		 
 
 
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TAD
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Vol retardÊ : un passager n’a plus à prouver sa prĂŠsence à l’enregistrement pour être indemnisĂŠ
Les passagers d’un vol en retard de plus de trois heures n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la réglementation européenne.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Taxe d’habitation et redevance tĂŠlĂŠ avec une ÊchĂŠance au 15 dĂŠcembre : quelles modalitĂŠs de paiement ?
Les contribuables dont la date limite de paiement de la taxe d’habitaiton est en principe fixée au 15 décembre peuvent payer, en ligne ou via leur smartphone, leur taxe d’habitation (et, le cas échéant, leur contribution à l’audiovisuel public) jusqu’au 20 décembre à minuit.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  L’indemnitĂŠ d’expropriation doit tenir compte de la situation privilĂŠgiĂŠe de la parcelle
Lorsqu’une parcelle expropriée n’est pas constructible, l’indemnité d’expropriation est évaluée selon l’usage effectif du terrain. Mais, même en zone agricole, le juge doit tenir compte de sa situation privilégiée à la date de référence.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [VidĂŠo] Application de la fraude paulienne à la donation
Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l’intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Simulateur mis à jour… PrĂŠlèvement à la source - estimez l’impact de l’option pour le taux neutre  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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