L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Rolin sur l’annulation de l’agrément permettant à l’association Anticor de se constituer partie civile ;
- une interview de Marthe Bouchet sur le recours à des drones par la police ;
- des actualités en droit des obligations, droit des sûretés et de la publicité foncière droit de la responsabilité civile, libertés fondamentales et droits de l’homme et droit de la consommation ;
- un Le saviez-vous sur les révisions Bioéthique.
Bonne lecture ! |
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DROIT DE LA CONSOMMATION La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Explicitant l’état anormal de dangerosité d’un sol et son rôle causal dans la survenance du dommage, la Cour de cassation confirme la nécessité de caractériser le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage par la démonstration de l’anormalité de son état, sa seule implication matérielle dans la survenance du dommage n’étant pas suffisant. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME L’assignation à résidence d’un individu radicalisé ayant fait l’objet d’une saisie d’armes et de munitions, pour une durée de trois mois et deux jours, n’emporte pas violation du droit à la liberté de circulation (art. 2 du protocole n° 4 du 16 septembre 1963 de la Conv. EDH). |
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DROIT DES OBLIGATIONS Il résulte de l'article 1346-1 du Code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires contre le débiteur. Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. |
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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant. |
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| Le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément permettant à l’association Anticor de se constituer partie civile dans des affaires de corruption a suscité des critiques virulentes : " atteinte grave à la démocratie ", " contexte de recul inouï des libertés publiques ". Plus qu’une crise de la démocratie, c’est sans doute d’une crise de " l’anti-corruption " qu’il faut parler. |
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Marthe Bouchet, professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, spécialiste de droit pénal, a bien voulu nous répondre de nouveau sur les drones (Dalloz actu étudiant, 19 mai 2022). En effet, le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret du 19 avril 2023 pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure autorisant l’emploi par les forces de l’ordre de caméras aéroportées à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, issues de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 a attiré notre attention de manière aiguë. |
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Révisions Bioéthique A l’heure où certains d’entre vous se préparent pour l’examen d’entrée au CRFPA, les éditions Lefebvre-Dalloz vous présente une série de podcasts sur la loi de bioéthique en abordant des sujets tels que les embryons transgéniques, l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou encore les neurotechnologies. D’autres épisodes sont en préparation sur les thèmes, notamment, de la fin de vie et l’accès aux origines. Bonnes révisions ! Les Podcasts du droit et du chiffre - Bioéthique |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Bien mal acquis ne profite jamais ! Désiré vient d’en faire l’amère expérience. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 21-25.333. |
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