L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Stphanie Damarey sur la dette publique ;
- des actualits en droit pnal spcial, introduction au droit et droit constitutionnel ;
- lnonc dun Cas pratique en droit de la famille ;
- un Le saviez-vous sur laffaire de la Dpakine.
Bonne lecture ! |
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Introduction au droit La frontire sparant ordre moral et ordre juridique est plus floue quon limagine. Cest ainsi que, par principe distincte de lobligation civile, lobligation naturelle, traditionnellement fonde sur un devoir de conscience en consquence insusceptible dtre invoque en justice, accde parfois la vie juridique, devenant ainsi une vritable obligation civile. |
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Droit constitutionnel En septembre 2024, une proposition de destitution du Prsident de la Rpublique a t dpose sur le Bureau de lAssemble nationale. La destitution met fin au mandat prsidentiel. Toutefois, la destitution nest bien entendu pas la seule cause de fin du mandat prsidentiel : perte des lections, dcs, dmission sont galement dautres possibilits. DAE vous propose un point sur les diverses fins de mandat du Prsident de la Rpublique. |
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Introduction au droit Il existe une grande diversit de normes crites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, plusieurs types de lois, plusieurs types de rglements. Mais ces textes de source interne viennent sajouter des textes de source externe, et notamment des textes dorigine europenne qui se distinguent par une force dintgration particulire dans les ordres juridiques nationaux. |
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Introduction au droit Il existe une grande diversit de normes crites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, varit de lois, plusieurs types de rglements. Mais ces textes de source interne viennent sajouter des textes de source externe, et notamment des textes dorigine europenne qui se distinguent par une force dintgration particulire dans les ordres juridiques nationaux. |
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Introduction au droit Dalloz Actu tudiant vous propose une prsentation de la rpartition des chambres et de la hirarchisation des arrts de la Cour de cassation. |
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Michel Barnier la affirm loccasion de sa dclaration de politique gnrale, ce 1er octobre 2024 : " Le premier remde la dette, c'est la baisse de la dpense ". Ce point entendu et largement partag, il faut maintenant prciser quelles dpenses devront subir ces coupes claires. |
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Il ny a que la littrature pour rendre, de manire sensible, une procdure destine faire juger par un tribunal civil de la recevabilit et du bien-fond des prtentions dun homme et dune femme qui se dchirent pour la garde de leurs enfants. Le roman Divorce la franaise dliette Abcassis (2024, Grasset) entrane son lecteur de page en page, de tmoignages en pices exclues des dbats jusquau jugement final, jusquau dnouement. Lcrivain, scnariste et parolire nous fait le grand plaisir de bien vouloir nous rpondre. |
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Le 9 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilit du laboratoire Sanofi-Aventis France pour dfaut dinformation des risques malformatifs et neurodveloppementaux de la Dpakine, quelle commercialisait, du maintien en circulation dun produit quelle savait dfectueux, et dune faute de vigilance au moment des grossesses de la requrante. Pour rappel, la Dpakine, est un anticonvulsivant mis sur le march en 1967 et commercialis par la socit Sanofi-Aventis France. LAgence franaise de scurit sanitaire des produits de sant a dconseill sa prise, durant la grossesse, dans le rsum des caractristiques du produits par une dcision de 2006. En 2018, aprs avoir relev un taux lev de malformations et de troubles du dveloppement chez les enfants, lAgence nationale de scurit du mdicament et des produits de sant dcide dinterdire sa prescription durant la grossesse et aux femmes en ge de procrer. TJ Paris, 9 sept. 2024, RG n 17/04754 |
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| Droit de la famille la maison des jeunes en difficult, Dsir et Adhmar viennent encore de faire une rencontre tonnante. |
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Droit de la responsabilit civile Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 3 juill. 2024, n 21-14.947. |
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| Code de la Gourmandise 2025 - Nouveaux gots ! |
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