L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Guiomard sur l’illusion de la contractualisation en droit du travail ;
- une interview de sur les branches du droit ;
- des actualités en droit des personnes, droit de la consommation, procédure pénale, droit de la famille et droit des obligations, ;
- un commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
- un Le saviez-vous sur la République qui fête ses 231 ans.
Bonne lecture !
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Droit des obligations L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du défaut par l’acquéreur. Ce délai est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Elle est également enfermée dans un délai butoir de vingt ans, qui s’écoule à compter de la vente du bien vicié. |
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Droit de la famille L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. |
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Procédure pénale Est caractérisée la circonstance aggravante d’autorité sur les mineurs victimes pour un chirurgien puisque les patients mineurs lui ont été confiés en cette qualité et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le délai de prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à la majorité des victimes. |
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Droit de la consommation Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure. |
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Droit des personnes Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard. |
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S’il est une constante qui parcourt l’histoire moderne, c’est bien cette idée que les personnes en situation de précarité et qui n’accèdent pas à l’emploi le doivent à une volonté déficiente. Du travail ? La pénurie de main-d’œuvre devrait conduire à ce que chacun accède à un travail, il suffirait de traverser la rue. |
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Si c’était un arbre, le Droit serait un chêne ou un olivier, non ? Quel que soit le symbole, la justice ou la paix, Dalloz actu étudiant vous propose d’en escalader les branches pour commencer votre parcours juridique. En répondant à nos questions, Mélina Douchy-Oudot, professeur à l’Université de Toulon, auteur d’un manuel d’Introduction au droit (Dalloz, 2023) nous fait le plaisir de nous assurer pour une bonne grimpée. |
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La République fête ses 231 ans ! En ce jour anniversaire, Dalloz Actu Étudiant revient sur cet épisode fondateur de notre histoire constitutionnelle et rappelle quelques notions clés. Le 21 septembre 1792, la Convention nationale "décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France". C'est sans proclamation solennelle que le décret du 22 septembre 1792 stipulera que tous les actes publics seront datés de "l'an premier de la République française", à partir de ce jour. Cette date scelle ainsi la fin de la monarchie constitutionnelle et le début d'une période d'intenses débats afin d'aboutir à une nouvelle constitution. Une république se définit comme un " régime politique où le pouvoir est chose publique (res publica), ce qui implique que ses détenteurs l'exercent non en vertu d'un droit propre (droit divin, hérédité), mais en vertu d'un mandat conféré par le corps social. Ainsi définie, la république s'oppose à la monarchie, mais elle ne se confond pas avec la démocratie : une monarchie peut être démocratique (ex. : la Grande-Bretagne), une république peut ne pas l'être (ex. : Républiques populaires)" (Lexique des termes juridiques 2023-2024, éditions Lefebvre Dalloz, 31e éd., 2023). |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Bien mal acquis ne profite jamais ! Désiré vient d’en faire l’amère expérience. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809 |
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