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Si le plan de redressement d'une soc iété interdit la vente d'un actif, la TU P à son associé est impossible Efl.fr
1 Monat 30 Tage vor
Travailler durant un arrêt maladie o u un congé maternité n’ouvre droit qu ’à des dommages-intérêts Efl.fr
1 Monat vor
Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois Efl.fr
1 Monat vor
La minorité du bénéficiaire suspen d la prescription du délai de paiement du capital décès Efl.fr
1 Monat vor
Fraude au président : la banque doi t vérifier la régularité du virement aup rès du dirigeant Efl.fr
1 Monat vor
La preuve de la discrimination à l ’épreuve du RGPD Efl.fr
1 Monat vor
Un pacte de préférence sans terme n ’est pas nul Efl.fr
1 Monat vor
La cession des parts d’une SNC ayan t une activité commerciale par un associé passif relève des BIC Efl.fr
1 Monat vor
Garantie des vices cachés : le sous -acquéreur connaissant le vice peut agir c ontre le vendeur initial Efl.fr
1 Monat vor
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (15/24) Efl.fr
1 Monat vor
Rejet d’une QPC sur le vote des mod ifications statutaires prévues par un plan de sauvegarde Efl.fr
1 Monat vor
Congé maternité : le dispositif lé gal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé Efl.fr
1 Monat vor
Projet de loi de finances 2025 : domi cile fiscal vs résidence fiscale : la prim auté du droit conventionnel légalisée Efl.fr
2 Monate vor
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (14/24) Efl.fr
2 Monate vor
Projet de loi de finances 2025 : les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession des LMNP Efl.fr
2 Monate vor
Gérer une caisse centrale à Rungis ne relève pas du monopole des experts-comp tables Efl.fr
2 Monate vor
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fo ndamentale du salarié ? Efl.fr
2 Monate vor
Pas de partage unique si les indivisi ons à partager n'existent pas entre les m êmes personnes Efl.fr
2 Monate vor
Une déclaration préalable est requi se pour un changement de destination sans t ravaux Efl.fr
2 Monate vor
Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 enfin détaillées Efl.fr
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